AOP Comté : limitation de la productivité des surfaces dès la campagne 2015-2016

Le CIGC notifie actuellement à toutes les exploitations engagées dans la démarche AOP Comté leur référence de productivité. La mesure de limitation de la productivité laitière des surfaces fourragères et potentiellement fourragères, s’appliquera dès la campagne 2015-2016.

Qui cela concerne ?

Toutes les exploitations engagées dans la filière AOP Comté, c’est-à-dire celles disposant d’une Déclaration Individuelle (DI) Comté, sont concernées par la mesure. Elle s’appliquera à la totalité de la production laitière de l’exploitation. Dans le cas des élevages engagés dans plusieurs cahiers des charges, c’est le cahier des charges le plus restrictif qui s’applique en l’occurrence celui du Comté pour cette mesure. 

Extrait du décret Comté :

«  Pour des raisons liées au maintien de la qualité et de la spécificité du Comté la productivité laitière des surfaces fourragères et potentiellement fourragères consacrées à l’affouragement du troupeau laitier est plafonnée pour chaque exploitation au niveau qu’elle a atteint en 2010/2011 (ou à celui de la meilleure des 4 autres campagnes de 2008/2009 à 2012/2013), augmenté de 10%. Dans tous les cas cette productivité ne pourra pas dépasser 4600 l de lait par hectare de surface fourragère et potentiellement fourragère ». 

Définition de la référence de la productivité

Pour le calcul de la référence de chaque exploitation deux types de cas se distinguent. Pour les exploitations en rythme de croisière depuis 2012/2013, sans reprise de foncier ou d’installation de JA par exemple, c’est le cadre général qui s’appliquera. Pour toutes les autres, des règles ont été définies pour prendre en compte chaque cas particulier.

Dans le cas général, la référence de productivité sera définie de la façon suivante :

A partir de la campagne 2015/2016, la productivité laitière des exploitations sera donc limitée à cette référence augmentée de 10% et toujours dans la limite de 4600 l/ha. 

Cas concret d'une exploitation en AOP Comté:

Quota 2012/2013 : 300 000 L

SAU (PAC 2012) : 100 ha

=> Référence productivité = 3300 L/ha

=> SAU 2015 =100 ha
La production laitière est plafonnée à 3300 l/ha x 110% x 100 ha = 363 000 l pour la campagne 2015/2016

Votre réponse attendue sous un délai d’un mois

Si vous êtes producteur engagé dans la filière Comté, le CIGC vous enverra un courrier pour vous notifier votre référence de productivité. Les premiers courriers ont d’ores été déjà été envoyés. Soyez vigilants puisque vous aurez un délai d’un mois pour valider le calcul du CIGC. Passé ce délai, le CIGC considèrera que vous validez cette notification.

En cas de désaccord, vous devrez fournir les documents permettant de justifier un recalcul de votre référence. Vous pourrez par exemple choisir une autre campagne de référence comprise entre 2008/2009 et 2012/2013. Votre dossier sera étudié et une nouvelle notification vous sera envoyée.

Les cas particuliers seront étudiés cet été

Pour les exploitations ayant connues des évolutions significatives depuis 2012/2013 (reprise ou perte de foncier, installation d’un JA, création ou scission d’un GAEC, présence de surfaces en groupement pastoral, contrôle PAC), le calcul de la référence de productivité est en cours. Les notifications arriveront donc dans ces élevages au cours de l’été.  

Nicolas GAUDILLIERE
Encadrement, Conseil Elevage 25-90


Pour plus de renseignements, conctatez le CIGC : 03.84.37.78.40



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